Les conditions de logement sont évaluées d’après les renseignements fournis dans cette attestation. Pour vous aider à remplir le formulaire: Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité. Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet.

Nom: cerfa regroupement familial
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 28.72 MBytes

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est regroupemejt. Instruction de la demande L’Ofii confie, dans un premier temps, l’instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays. Afficher le thème Étranger. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort familil d’habitabilité.

Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Et une fois complété? Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée refus implicite.

Afficher le thème Famille.

Regroupement familial

La circulation transfrontière Le pacte européen sur l’immigration et l’asile Les accords bilatéraux Regroupemment politiques européennes en matière d’intégration et d’asile Le réseau européen des migrations REM L’approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité PPM. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.

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Les ressources du demandeur peuvent provenir regroupdment revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, ceffa de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Afficher le thème Social – Santé.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est supposé favorable. Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Famlial de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial.

Regroupement familial |

Format pdf [0,30 MB]. Conditions à remplir par l’étranger installé en France L’étranger, à l’origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un famolial titres suivants: Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l’Ofii. Après un an de séjour, l’époux se doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an.

C’est le préfet du département de résidence du demandeur à Paris, le préfet de police qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

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cerfa regroupement familial

Office français de l’immigration et de l’intégration. Afficher le thème Loisirs.

Le regroupement familial

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Afficher le thème Travail. Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille Zones Nombre d’occupants Surface totale minimum du logement Zones A bis et A Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, crfa la Côte d’Azur, de l’Ain, de la Haute-Savoie, etc.

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique.

Formulaires de demande de regroupement familial | OFII

Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant cefra faire rergoupement en France par des membres de regroulement famille conjoint et enfants mineurs. Formulaire Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial. Format pdf [0,28 MB]. Entrée et séjour en France de la famille.

cerfa regroupement familial

L’Ofii confie, dans un premier temps, l’instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Sont exclus des ressources du couple: Javascript est désactivé dans votre navigateur.

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Valider la recherche dans le site service-public. Pourquoi remplir ce formulaire? Les enfants peuvent être: