Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Modifications en cours d’exécution Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins: La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l’exécute. Les prix sont réputés fermes.

Nom: ccag-pi 2011
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Licence: Usage Personnel Seulement
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Déroulement de l’exécution Article 3 Obligations générales des parties 3. Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle. Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités. Article 32 Résiliation pour faute du titulaire

Après avoir obtenu l’accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers cxag-pi à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.

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22011 Les cvag-pi relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également. Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’ajournement pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.

Article 2 Définitions Au sens du présent document: Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article cfag-pi.

Obligations de discrétion 7. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.

Ce document est utilisé par défaut. Le titulaire doit notamment: Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. Les montants pris en compte pour constater cette égalité sont les montants à conditions économiques constantes par référence à l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques INSEE. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l’exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.

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Le cas échéant, les frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.

Pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché et dans le respect des droits moraux, le droit de reproduction comporte, si nécessaire, le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, sous réserve d’une rémunération à convenir pour les modes d’exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP et font l’objet d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

CCAG applicable aux marchés publics industriels. La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour ses besoins propres et ceux des tiers désignés dans le marché.

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CCAG applicable aux travaux. A – Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire A Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché méritent d’être brevetées, en France ou à l’étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Cette redevance est calculée selon les modalités de l’article A. Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable Au cours de l’exécution du marché, le titulaire du marché ne peut utiliser ou incorporer, sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l’objet du marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l’exercice des droits afférents aux résultats.

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Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. Le titulaire du marché doit notamment: Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d’eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communicant les éléments de preuve ou les documents utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir.

Le titulaire pourvoit à l’entretien 22011 demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.

Le chef de service, F.